Décret n° 2005-669 du 16 juin 2005 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTX0500150D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/INTX0500150D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-669/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, a autorité sur le secrétariat général, la direction générale des collectivités locales, la direction générale de la police nationale, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, la direction de la défense et de la sécurité civiles, ainsi que sur les autres services et organismes mentionnés par le décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Il a également autorité sur l'inspection générale de l'administration.