Décision du 14 avril 2005 se prononçant sur un différend qui oppose M. Marc Pralong à Electricité de France (EDF) relatif à la facturation des frais d'entretien de compteurs d'électricité

Version INITIALE

NOR : CREX0508415S

Texte n°25

Article 1


Electricité de France ne peut pas imposer, ni facturer des prestations d'entretien des compteurs d'électricité de l'installation de production hydroélectrique de M. Marc Pralong.