Article 6
Les dispositions des articles 1er à 5 entrent en vigueur le premier jour du sixième mois suivant celui de la publication de la présente ordonnance au Journal officiel.
Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs
NOR : ECOX0500090R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/ECOX0500090R/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/6/6/2005-648/jo/article_6
Texte n°8