Arrêté du 26 juillet 2005 prorogeant le mandat des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0500548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/26/INTA0500548A/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Le mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires nationale et locales compétentes à l'égard du corps des ouvriers professionnels du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire dont l'échéance est fixée au 26 janvier 2006 est prorogé jusqu'au 26 janvier 2007.