Arrêté du 15 juillet 2005 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles

Version INITIALE

NOR : ECOS0550032A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/15/ECOS0550032A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


Les interrogations pourront porter, après accord entre la FFS et le service enquêteur, soit sur des lignes de produits qui permettront de reconstituer les rubriques dites « rubriques PRODCOM », dont la liste sera mise à jour annuellement en application du règlement du Conseil du 19 décembre 1991 susvisé, soit sur des lignes de produits permettant de reconstituer les « séries-témoins » de l'indice de la production industrielle pour son calcul dans le cadre du règlement du Conseil du 19 mai 1998 susvisé. Ces « séries-témoins » sont définies périodiquement par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).