Arrêté du 30 mai 2005 relatif aux modalités financières du compte épargne forestière ainsi que la prime d'épargne y afférente

Version INITIALE

NOR : AGRF0501274A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/AGRF0501274A/jo/article_1

Texte n°107

Article 1


Le montant du dépôt initial mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 avril 2005 susvisé ne peut être inférieur à 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros).