Article 1
Le montant du dépôt initial mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 avril 2005 susvisé ne peut être inférieur à 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0501274A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/30/AGRF0501274A/jo/article_1
Texte n°107
Le montant du dépôt initial mentionné au premier alinéa de l'article 4 du décret du 13 avril 2005 susvisé ne peut être inférieur à 5 500 EUR (cinq mille cinq cents euros).
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