Décret du 14 juin 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0501296D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/14/AGRA0501296D/jo/article_9

Texte n°49

Article 9


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Sorain et de Mmes Pascale Margot-Rougerie et Sylvie Mazoyer, M. Michel Naro et Mme Danièle Saint-Louboué, attachés principaux d'administration centrale, et Mme Elisabeth Gaudion, attachée d'administration centrale, ont délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.