Arrêté du 7 juillet 2005 fixant la date des élections pour la désignation des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des conducteurs d'automobile, des chefs de garage, des contremaîtres, des contrôleurs des services techniques, des ingénieurs des travaux des services techniques et des ingénieurs des services techniques du matériel du ministère de l'intérieur

Version INITIALE

NOR : INTA0500501A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/7/INTA0500501A/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


Les listes d'électeurs établies par les préfets (SGAP) et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, seront affichées respectivement dans chaque département et en administration centrale le 3 octobre 2005 au plus tard.
Dans un délai de huit jours, soit jusqu'au 11 octobre 2005, à 17 heures, les demandes d'inscription et les réclamations seront formulées, selon le cas, soit auprès des secrétariats généraux pour l'administration de la police concernée, soit auprès du bureau de l'emploi, des finances et des affaires juridiques en administration centrale.
Dans le même délai et pendant trois jours à compter de son expiration, soit jusqu'au 14 octobre 2005, à 17 heures, des réclamations pourront être présentées concernant les inscriptions ou omissions sur les listes électorales.