Arrêté du 11 juillet 2005 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertises en automobile (n° 1951)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511307A

Texte n°85

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.