Article 7
Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile est abrogé.
République
Française
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NOR : EQUA0500735D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/EQUA0500735D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-609/jo/article_7
Texte n°48
Le décret n° 84-470 du 18 juin 1984 pris pour l'application de l'article R. 426-13 du code de l'aviation civile est abrogé.
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