Article 17
Le décret du 6 août 1936 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac » est abrogé.
Décret du 27 mai 2005 relatif à l'appellation d'origine contrôlée « Armagnac »
NOR : AGRP0500985D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/AGRP0500985D/jo/article_17
Texte n°69