Arrêté du 17 mai 2005 portant organisation de la délégation à l'action foncière

Version INITIALE

NOR : EQUP0500764A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/EQUP0500764A/jo/article_1

Texte n°59

Article 1


La délégation à l'action foncière (DAF) est un service à compétence nationale rattaché au directeur général du personnel et de l'administration.