Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-873 du 25 juillet 2005 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la reconnaissance mutuelle des formations d'enseignement supérieur artistique (spécialité : arts plastiques), signé à Monaco le 11 juin 2004 (1)
NOR : MAEJ0530037D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/MAEJ0530037D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/25/2005-873/jo/article_2
Texte n°12