Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 2006 relatif à l'exploitation de services de transport aérien par la société Europe Air Lines
NOR : EQUA0600531A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/EQUA0600531A/jo/article_4
Texte n°30