Décision du 7 septembre 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF) relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0508744S

Texte n°79

Article 6


Le surplus des conclusions de La Compagnie du Vent, les conclusions d'Electricité de France et les conclusions de Réseau de transport d'électricité sont rejetés.