Décision n° 2005-491 du 19 juillet 2005 complétant la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 autorisant la société TF 6 à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service de télévision à caractère national diffusé sous condition d'accès par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0501491S

Texte n°135

Article 1


L'article 1er de la décision n° 2003-320 du 10 juin 2003 est complété par l'alinéa suivant :
« Le service est diffusé dans un format standard et non dans un format haute définition, au sens de l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié. »