Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction des Archives de France)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500168D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/MCCB0500168D/jo/article_2

Texte n°48

Article 2


Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.