Décret du 29 mars 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MAEA0520098D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/29/MAEA0520098D/jo/article_22

Texte n°30

Article 22


Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.