Article 6
L'aide de 76 versée aux familles, non imposées sur le revenu, des élèves scolarisés dans l'enseignement élémentaire est maintenue pour ceux qui en bénéficiaient avant le 1er septembre 2005.
Décret n° 2005-521 du 23 mai 2005 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
NOR : PRMX0508385D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/PRMX0508385D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/23/2005-521/jo/article_6
Texte n°1