Arrêté du 20 juillet 2005 portant modification de l'arrêté interministériel du 10 décembre 2001 relatif aux régies d'avances auprès des centres en route de la navigation aérienne

Version INITIALE

NOR : EQUA0500997A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/EQUA0500997A/jo/article_2

Texte n°37

Article 2


Le directeur général de l'aviation civile au ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.