Arrêté du 13 mai 2005 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves des concours réservés pour l'accès au corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500315A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/INTC0500315A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La composition du jury est fixée comme suit :
Le préfet responsable du secrétariat général pour l'administration de la police ou du service administratif et technique de la police ou son représentant, président ;
Deux fonctionnaires d'un corps de catégorie A ou B relevant de la fonction publique de l'Etat ;
Des examinateurs qualifiés.