Décret n° 2005-216 du 7 mars 2005 relatif à la Haute Autorité de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0520624D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/7/SANS0520624D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/7/2005-216/jo/article_4

Texte n°11

Article 4


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.