Arrêté du 29 juin 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500572A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/ECOP0500572A/jo/article_9

Texte n°21

Article 9


Délégation est donnée à Mme Nadine Chauvière, sous-directrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes concourant à l'exécution des opérations de dépenses informatiques de la direction générale des impôts.