Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés

Version INITIALE

NOR : DEFX0300218L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/DEFX0300218L/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-158/jo/article_10

Texte n°2

Article 10


Les enfants des personnes mentionnées à l'article 6 de la loi n° 94-488 du 11 juin 1994 précitée, éligibles aux bourses nationales de l'éducation nationale, peuvent se voir attribuer des aides dont les montants et les modalités d'attribution sont définis par décret.