Décret du 11 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : MPEG0510370D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/11/MPEG0510370D/jo/article_14

Texte n°36

Article 14


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Lutaud et de M. Rozenfarb, délégation est donnée à M. Bernard Escande, chef de service des affaires sanitaires et sociales, directement placé sous l'autorité de Mme Lutaud, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la parité et de l'égalité professionnelle, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs à l'organisation et à la gestion du dialogue social.