Arrêté du 14 mars 2005 relatif à l'information des propriétaires ou gestionnaires concernés par l'établissement des repères de crues

Version INITIALE

NOR : DEVP0430389A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/14/DEVP0430389A/jo/article_2

Texte n°33

Article 2


Les agents mandatés pour la réalisation des opérations mentionnées à l'article 1er ci-dessus sont munis, lors de leurs interventions, d'une attestation signée par le maire ou par le président de l'établissement public de coopération intercommunale qu'ils sont tenus de présenter pour accéder à l'immeuble concerné.