Article 1
La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'article 120-1.04 intitulé « Zones de compétence des centres de sécurité » est ainsi rédigé :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUH0500585A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/21/EQUH0500585A/jo/article_1
Texte n°29
La division 120 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
L'article 120-1.04 intitulé « Zones de compétence des centres de sécurité » est ainsi rédigé :
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