Arrêté du 30 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 31 décembre 2003 portant modification du chiffre de la population et attribution de population fictive aux communes membres des agglomérations nouvelles prévues par le titre III du livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, aux agglomérations nouvelles et aux communes intéressées par lesdites agglomérations

Version INITIALE

NOR : INTB0500025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/30/INTB0500025A/jo/article_3

Texte n°6

Article 3


Il est ajouté à la population totale des communes énumérées au tableau I ci-joint (colonne d) pour l'année 2005 une population fictive (colonne g) pour le calcul des subventions, attributions et répartitions prévues à l'article L. 5334-17 du code général des collectivités locales.