Article 1
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé pouvant être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixé à 650 EUR.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG0470860A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/15/PRMG0470860A/jo/article_1
Texte n°2
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé pouvant être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixé à 650 EUR.
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