Arrêté du 15 février 2005 fixant le montant de l'indemnité pouvant être allouée au président de la commission instituée par l'article 1er du décret n° 97-1065 du 20 novembre 1997 relatif à la commission paritaire des publications et agences de presse

Version INITIALE

NOR : PRMG0470860A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/15/PRMG0470860A/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 2 du décret du 15 février 2005 susvisé pouvant être allouée au président de la commission paritaire des publications et agences de presse est fixé à 650 EUR.