Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d'informations nominatives concernant la gestion de l'ensemble des activités contentieuses du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs

Version INITIALE

NOR : CETX0508362A

Texte n°80

Article 1


La direction des systèmes d'information du Conseil d'Etat met en oeuvre un traitement informatisé, dénommé « système d'information du domaine contentieux », destiné à permettre :
- la gestion des dossiers du contentieux administratif et l'édition des courriers nécessaires à l'instruction et au jugement des requêtes ;
- l'aide à la rédaction des projets de décision ;
- la dactylographie des décisions ;
- la production des statistiques d'activité du Conseil d'Etat, des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs ;
- la recherche de jurisprudence interne ;
- l'accès des parties, via internet, à des informations relatives à l'état d'avancement de l'instruction de leurs dossiers contentieux.