Décret du 20 avril 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : AGRA0500879D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/4/20/AGRA0500879D/jo/article_13

Texte n°38

Article 13


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Alain Moulinier, de Mmes Valérie Metrich-Hecquet et Sylvie Alexandre et de M. Pascal Abraham, M. Jean-Paul Heulin, agent contractuel, a délégation pour signer, au nom du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, toutes les pièces comptables concernant le budget annexe des prestations sociales agricoles, dans la limite des attributions qui lui sont confiées.