Article 1
Sont nommés, à compter du 3 juin 2005, au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
Sont nommés, à compter du 3 juin 2005, au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
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