Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2005 portant délégation de signature (cabinet du ministre)
NOR : SOCC0510998A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/3/SOCC0510998A/jo/article_2
Texte n°38