Décision n° 2005-0523 du 14 juin 2005 rejetant la demande de la société Mobius tendant à ce que soit prononcée une sanction à l'encontre de la société France Télécom

Version INITIALE

NOR : ARTJ0500061S

Texte n°82

Article 2


Le chef du service juridique de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de notifier la présente décision à Mobius et à France Télécom. La présente décision sera rendue publique et publiée au Journal officiel de la République française.