Arrêté du 20 juillet 2005 portant extension d'avenants et modifiant un arrêté portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires (n° 1619)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511405A

Texte n°75

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992, les dispositions de l'avenant du 7 janvier 2005, sur les congés pour maladie d'un enfant de moins de douze ans, à la convention collective susvisée.