Arrêté du 10 janvier 2005 relatif au financement du comité interprofessionnel du vin de Champagne pour la campagne 2004-2005

Version INITIALE

NOR : AGRP0500075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/10/AGRP0500075A/jo/article_6

Texte n°19

Article 6


Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.