Décision n° 2004-922 du 16 novembre 2004 relative à l'usage des fréquences dans les bandes 410-430 MHz et 450-470 MHz

Version INITIALE

NOR : ARTL0400057S

Texte n°87

Article 3


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française, après son homologation par le ministre chargé des télécommunications.