Décret n° 2005-29 du 12 janvier 2005 modifiant le décret n° 95-1115 du 17 octobre 1995 relatif à l'expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi qu'au fonds de prévention des risques naturels majeurs

Version INITIALE

NOR : DEVP0420068D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/DEVP0420068D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/12/2005-29/jo/article_10

Texte n°27

Article 10


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer et le ministre de l'écologie et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.