Arrêté du 17 mai 2005 fixant les modalités et le calendrier d'affectation des lauréats des concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés au titre de l'année 2004 (scolarité 1er septembre 2005-31 août 2006)

Version INITIALE

NOR : FPPA0500043A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/17/FPPA0500043A/jo/article_7

Texte n°50

Article 7


Les candidats de la liste principale qui n'ont pas répondu le 18 juillet 2005 sont considérés comme renonçant à leur changement d'affectation. A la même date, les candidats inscrits sur la liste complémentaire qui n'ont pas répondu sont considérés comme renonçant au bénéfice du concours ou à leur changement d'affectation.