Décret n° 2005-491 du 18 mai 2005 relatif aux réserves naturelles et portant notamment modification du code de l'environnement

Version INITIALE

NOR : DEVN0530035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/DEVN0530035D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/18/2005-491/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


La procédure prévue par le présent décret ne s'applique pas aux projets de réserves naturelles nationales dont l'instruction a été engagée avant son entrée en vigueur.
En cas de transformation, prévue à l'article L. 332-11 du code de l'environnement, d'une réserve naturelle volontaire en réserve naturelle régionale, le classement de cette dernière court jusqu'à l'échéance de l'agrément qui avait été initialement accordé à la réserve volontaire.