Décision n° 2005-148 du 22 avril 2005 mettant en demeure la SAS Sport FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0501148S

Texte n°76

Article 1


La SAS Sport FM est mise en demeure de diffuser, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente décision, un programme conforme à celui prévu par l'annexe 2 de sa convention, conformément à l'article 3-1 de cette dernière.