Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 mai 2005 portant délégation de signature (service du contrôle général économique et financier)
NOR : ECOP0500438A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/19/ECOP0500438A/jo/article_2
Texte n°38