Arrêté du 20 décembre 2004 fixant les modalités d'organisation et les épreuves de sélection professionnelle pour l'établissement du tableau d'avancement au grade de contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication

Version INITIALE

NOR : INTA0400884A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/12/20/INTA0400884A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le jury est nommé par arrêté du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales. Il se compose de cinq membres : le directeur des ressources humaines ou son représentant, président, et quatre fonctionnaires de deux directions différentes du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, dont deux, au moins, appartenant à un corps de catégorie A ; deux membres du jury, d'un niveau au moins égal à contrôleur divisionnaire des systèmes d'information et de communication, ayant des compétences dans le domaine des transmissions et de l'informatique.