Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 4 juillet 1996 susvisé, les mots : « de bateaux ou éléments de bateaux » sont remplacés par les mots : « de produits mentionnés à l'article 1er » et les mots : « de ces bateaux ou éléments de bateaux » sont remplacés par les mots : « de ces produits ».