Arrêté du 24 janvier 2005 relatif aux conditions d'agrément des laboratoires pour la réalisation des prélèvements et des analyses du contrôle sanitaire des eaux

Version INITIALE

NOR : SANP0520293A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/1/24/SANP0520293A/jo/article_19

Texte n°11

Article 19


Le directeur général de la santé et le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.