Arrêté du 8 février 2005 fixant le montant du reliquat des sommes à verser aux fonds d'assurance formation de non-salariés au titre de la contribution visée à l'article L. 953-1 du code du travail afférente à l'année 2003

Version INITIALE

NOR : SOCF0510204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/8/SOCF0510204A/jo/article_2

Texte n°9