Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFP0500599D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/DEFP0500599D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/26/2005-561/jo/article_2
Texte n°32
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions de retraite liquidées à compter du 14 août 2004.
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