Article 1
Il est créé un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, sis à Papeete (Polynésie française).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550043A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/14/JUSF0550043A/jo/article_1
Texte n°44
Il est créé un service de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse du ministère de la justice, sis à Papeete (Polynésie française).
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