Décret n° 2005-297 du 31 mars 2005 relatif à l'allocation de responsabilité et de résultats allouée à certains personnels des services du Premier ministre

Version INITIALE

NOR : PRMX0407777D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/PRMX0407777D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/31/2005-297/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


L'allocation de responsabilité et de résultats est exclusive de :
- l'indemnité de fonctions et de résultats en faveur de certains personnels de l'administration centrale instituée par le décret n° 2004-1082 du 13 octobre 2004 ;
- l'indemnité d'administration et de technicité instituée par le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002.