Décret n° 2005-914 du 2 août 2005 relatif au contrat d'avenir

Version INITIALE

NOR : SOCF0511444D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/SOCF0511444D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-914/jo/article_2

Texte n°7

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.